1966101801
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1966101801 18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963, instituant un classement officiel du lait et de la crème, fournis aux laiteries
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966101801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101801 18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963, instituant un classement officiel du lait et de la crème, fournis aux laiteries
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18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1963, instituant un classement officiel du lait et de la crème, fournis aux laiteries
Publication: 26 octobre 1966
Numéro: 1966101801
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-18/