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1966101701 BE

1966101701 17 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-luxembourgeoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-luxembourgeoise

Publication: 22 octobre 1966

Numéro: 1966101701

page: 10737

Dossier numéro: 1966-10-17/

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