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1966101407 BE

1966101407 14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal réglant l'exercice des attributions au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101407 14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal réglant l'exercice des attributions au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal réglant l'exercice des attributions au Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

Publication: 1 novembre 1966

Numéro: 1966101407

page: 11072

Dossier numéro: 1966-10-14/

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