Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966101403 BE

1966101403 14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101403 14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

Publication: 25 novembre 1966

Numéro: 1966101403

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →