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1966101402 BE

1966101402 14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101402 14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions des 5 mai 1966 et 7 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums, les salaires des jeunes ouvriers et ouvrières, la prime pour travail de nuit et rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 25 novembre 1966

Numéro: 1966101402

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-14/

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