1966101401 14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif au commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire.

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1929-04-03/30>

(Abrogé) <AR 1991-07-12/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1991>

<Disposition modificative de l'art. 1, AL 3 de l'AR 1958-04-10/30>

L'article 2 de l'arrêté du Régent du 17 mars 1949 portant institution au sein de la police judiciaire d'un service radiotechnique est abrogé.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois du 21 août 1948 et du 6 juillet 1964;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1929, organique de la Sûreté publique, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1936;

Vu l'arrêté du Régent du 17 mars 1949 instituant au sein de la police judiciaire un service radio-technique;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 18 août 1964;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale des polices judiciaires des parquets;

Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets;

Vu l'accord de Notre Ministre-Secrétaire d'Etat à la Fonction publique;

Vu l'accord de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, donné le 15 septembre 1966;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-07-1991 publié le 02-08-1991

Article modifié : 2

Arrêté royal du 13-02-1985 publié le 22-03-1985