Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966101306 BE

1966101306 13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relatif à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101306 13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relatif à la durée du travail Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relatif à la durée du travail

Publication: 27 octobre 1966

Numéro: 1966101306

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →