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1966101302 BE

1966101302 13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du " fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101302 13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du " fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois " Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du " fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois "

Publication: 21 octobre 1966

Numéro: 1966101302

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-13/

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