1966101301
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1966101301 13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964, sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966101301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101301 13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964, sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail
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13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964, sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail
Publication: 21 octobre 1966
Numéro: 1966101301
page: 10685
Dossier numéro: 1966-10-13/