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1966101205 BE

1966101205 12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101205 12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la sûreté publique Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la sûreté publique

Publication: 21 octobre 1966

Numéro: 1966101205

page: 10683

Dossier numéro: 1966-10-12/

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