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1966101203 BE

1966101203 12 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel portant fixation des conditions de vente de la brochure des tarifs des postes, télégraphes et téléphones

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel portant fixation des conditions de vente de la brochure des tarifs des postes, télégraphes et téléphones

Publication: 24 décembre 1966

Numéro: 1966101203

page: 12773

Dossier numéro: 1966-10-12/

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