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1966101202 BE

1966101202 12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964, fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101202 12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964, fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964, fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 27 octobre 1966

Numéro: 1966101202

page: 10931

Dossier numéro: 1966-10-12/

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