Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966101201 BE

1966101201 12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101201 12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions de commissaire et d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'administration de la Sûreté publique

Publication: 21 octobre 1966

Numéro: 1966101201

page: 10683

Dossier numéro: 1966-10-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →