1966101021
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1966101021 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et des sections d'expression néerlandaise de l'école technique supérieure de l'Etat à Anderlecht, en École technique supérieure de l'Etat autonome du régime linguistique néerlandais
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966101021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101021 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et des sections d'expression néerlandaise de l'école technique supérieure de l'Etat à Anderlecht, en École technique supérieure de l'Etat autonome du régime linguistique néerlandais
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10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et des sections d'expression néerlandaise de l'école technique supérieure de l'Etat à Anderlecht, en École technique supérieure de l'Etat autonome du régime linguistique néerlandais
Publication: 28 octobre 1966
Numéro: 1966101021
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-10/