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1966101020 BE

1966101020 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et sections de plein exercice et à horaire réduit du régime linguistique français de l'Institut technique de l'Etat à Evère, en Institut technique de l'Etat autonome du régime linguistique français

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101020 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et sections de plein exercice et à horaire réduit du régime linguistique français de l'Institut technique de l'Etat à Evère, en Institut technique de l'Etat autonome du régime linguistique français Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et sections de plein exercice et à horaire réduit du régime linguistique français de l'Institut technique de l'Etat à Evère, en Institut technique de l'Etat autonome du régime linguistique français

Publication: 28 octobre 1966

Numéro: 1966101020

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-10/

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