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1966101016 BE

1966101016 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges

Publication: 12 octobre 1966

Numéro: 1966101016

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-10/

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