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1966101013 BE

1966101013 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers de la viande

Publication: 25 novembre 1966

Numéro: 1966101013

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-10/

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