1966101012
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1966101012 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966101012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966101012 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
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10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 1er avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant les conditions de rémunérations des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 17 novembre 1966
Numéro: 1966101012
page: 88888
Dossier numéro: 1966-10-10/