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1966101006 BE

1966101006 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966101006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 20 octobre 1966

Numéro: 1966101006

page: 10633

Dossier numéro: 1966-10-10/

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