1966101004 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal fixant le délai d'octroi du repos compensatoire pour certains employés relevant de la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques.

Le repos compensatoire auquel ont droit les employés occupés le dimanche par des entreprises qui participent à des manifestations telles que salons, expositions et foires commerciales, industrielles et agricoles, est octroyé dans les trente jours qui suivent ce dimanche.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment l'article 6, § 2, alinéa deux;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....