1966101002 10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal excluant de l'application de loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail le personnel navigant de la marine marchande.

Les employeurs et le personnel navigant des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la marine marchande sont exclus de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, notamment l'article 3, alinéa 1er, 2°;

Vu la proposition de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande;

Vu l'avis du conseil national du travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....