1966101001 10 OCTOBRE 1966. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 novembre 1961, fixant les prix des tarifs des blanchisseries.

L'arrêté ministériel du 15 novembre 1961, fixant les prix des tarifs des blanchisseries est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 janvier 1960, 8 septembre et 15 novembre 1961, 10 janvier 1962, 9 et 28 novembre 1963, 15 janvier, 1er avril et 10 juillet 1964, 4 juin et 22 décembre 1965;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1966 assouplissant le blocage des prix;

Considérant que l'arrêté ministériel du 2 septembre 1966 précité, a étendu l'obligation de déclaration des hausses de prix à tous les produits et prestations et qu'il en résulte dès lors que les tarifs des blanchisseries, n'étant plus l'objet d'une réglementation particulière, seront soumis à la procédure de déclaration de hausse de prix;

.....