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1966100701 BE

1966100701 7 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966100701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966100701 7 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1966 Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1966

Publication: 18 octobre 1966

Numéro: 1966100701

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-07/

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