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1966100305 BE

1966100305 3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966100305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des dommages causés aux biens meubles d'usage courant ou familial, en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 26 novembre 1966

Numéro: 1966100305

page: 11774

Dossier numéro: 1966-10-03/

Erratum : Publication du 8 décembre 1966

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