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1966100304 BE

1966100304 3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966100304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966100304 3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

Publication: 14 octobre 1966

Numéro: 1966100304

page: 88888

Dossier numéro: 1966-10-03/

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