1966100302 3 OCTOBRE 1966 _ Arrêté royal prescrivant l'insertion dans le règlement de travail de certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière de mentions réglant la répartition des pourboires mis en commun.

Dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, ou les pourboires sont mis en commun (système du "tronc"), ou consistent en un prélèvement pour le service d'un pourcentage sur la note, le règlement de travail doit, outre les mentions prescrites par la loi spécifier en détail les personnes participant au partage des pourboires mis en commun ou du pourcentage prélevé, la part revenant à chaque fonction, les dates de répartition et les noms des délégués des travailleurs désignés pour contrôler les opérations de partage.

L'arrêté du Régent du 27 janvier 1948 fixant les modalités de répartition des pourboires mis en commun est abrogé.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements du travail, notamment l'article 7;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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