1966093002
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1966093002 30 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté royal en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1966 et mise à jour au 11-05-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966093002
Art. 1 1966093002 30 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté royal en exécution de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1966 et mise à jour au 11-05-1996)
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Texte
(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 002; En vigueur : 11-05-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-04-1996 publié le 11-05-1996