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1966093001 BE

1966093001 30 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de participation des communes au Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966093001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966093001 30 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de participation des communes au Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de participation des communes au Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 5 octobre 1966

Numéro: 1966093001

page: 9981

Dossier numéro: 1966-09-30/

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