Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966092805 BE

1966092805 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966092805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092805 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 28 octobre 1966

Numéro: 1966092805

page: 10976

Dossier numéro: 1966-09-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →