1966092804

1966092804 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (arrêté par AR 27-09-1967, art. 3)

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BE Justel 1966092804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1966092804 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (arrêté par AR 27-09-1967, art. 3) Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (arrêté par AR 27-09-1967, art. 3)

Publication: 26 octobre 1966

Numéro: 1966092804

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-28/

1966092804 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (arrêté par AR 27-09-1967, art. 3)

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