1966092803
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1966092803 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier ministre une somme de 55 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966092803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092803 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier ministre une somme de 55 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
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28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Premier ministre une somme de 55 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
Publication: 15 octobre 1966
Numéro: 1966092803
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-28/