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1966092802 BE

1966092802 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière d'Affaires africaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966092802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092802 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière d'Affaires africaines Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant transfert d'attributions en matière d'Affaires africaines

Publication: 11 octobre 1966

Numéro: 1966092802

page: 10275

Dossier numéro: 1966-09-28/

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