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1966092801 BE

1966092801 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966092801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092801 28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 6 octobre 1966

Numéro: 1966092801

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-28/

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