Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966092706 BE

1966092706 27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966092706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092706 27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant les conditions de travail

Publication: 13 octobre 1966

Numéro: 1966092706

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →