1966092705

1966092705 27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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BE Justel 1966092705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1966092705 27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 12 octobre 1966

Numéro: 1966092705

page: 10337

Dossier numéro: 1966-09-27/

1966092705 27 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1966 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 116, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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