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1966092609 BE

1966092609 26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Ville-Pommeroeul. - Suppression de la 4ème classe des écoles primaires communales. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966092609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092609 26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Ville-Pommeroeul. - Suppression de la 4ème classe des écoles primaires communales. - Approbation Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Ville-Pommeroeul. - Suppression de la 4ème classe des écoles primaires communales. - Approbation

Publication: 12 janvier 1967

Numéro: 1966092609

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-26/

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