1966092607
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1966092607 26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1966 de la Commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, portant modification du chapitre VII du statut de stabilité et du statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif des établissements d'enseignement libre subventionné rendu obligatoire par arrêté royal du 8 avril 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966092607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092607 26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1966 de la Commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, portant modification du chapitre VII du statut de stabilité et du statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif des établissements d'enseignement libre subventionné rendu obligatoire par arrêté royal du 8 avril 1965
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26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1966 de la Commission centrale nationale paritaire de l'enseignement libre subventionné, portant modification du chapitre VII du statut de stabilité et du statut disciplinaire du personnel laïc subventionné enseignant et administratif des établissements d'enseignement libre subventionné rendu obligatoire par arrêté royal du 8 avril 1965
Publication: 4 novembre 1966
Numéro: 1966092607
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-26/