1966092603
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1966092603 26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosseries, des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966092603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092603 26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosseries, des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques
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26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosseries, des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros et en détail d'appareils électriques
Publication: 11 octobre 1966
Numéro: 1966092603
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-26/