1966092602 26 SEPTEMBRE 1966. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 mai 1957, fixant les prix du verre à vitres.

L'arrêté ministériel du 2 mai 1957 fixant les prix du verre à vitres est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 1957 fixant les prix du verre à vitres;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 janvier 1960, 8 septembre et 15 novembre 1961, 10 janvier 1962, 9 et 28 novembre 1963, 15 janvier, 1er avril et 10 juillet 1964, 4 juin et 22 décembre 1965;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1966 assouplissant le blocage des prix;

Considérant que l'arrêté ministériel du 2 septembre 1966 précité, a étendu l'obligation de déclaration des hausses de prix à tous les produits et prestations et qu'il en résulte dès lors que le verre à vitres, n'étant plus l'objet d'une réglementation particulière sera soumis à la procédure de déclaration de hausse de prix,

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