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1966092150 21 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1966092150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL modifiant temporairement le régime de taxation des plus-values en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

Source: Finances

Publication: 19 octobre 1966

Numéro: 1966092150

page: 10594

Dossier numéro: 1966-09-21/

Erratum : Publication du 15 novembre 1966, page 11421, ERRATUM

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