1966092006
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1966092006 20 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs (partie Postes, Télégraphes et Téléphones)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966092006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092006 20 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs (partie Postes, Télégraphes et Téléphones)
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20 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs (partie Postes, Télégraphes et Téléphones)
Publication: 4 novembre 1966
Numéro: 1966092006
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-20/