1966092004
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1966092004 20 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966092004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966092004 20 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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20 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 1 octobre 1966
Numéro: 1966092004
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-20/