1966091644
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1966091644 16 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant sa décision du 16 février 1965 fixant les salaires et les conditions de travail du personnel et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091644 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091644 16 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant sa décision du 16 février 1965 fixant les salaires et les conditions de travail du personnel et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1965
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16 SEPTEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 18 mai 1966 de la Commission nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant sa décision du 16 février 1965 fixant les salaires et les conditions de travail du personnel et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1965
Publication: 7 octobre 1966
Numéro: 1966091644
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/