1966091638
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1966091638 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte. - a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement. -b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ces sociétés agréées. - c) de communes ou de commissions d'assistance publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091638 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091638 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte. - a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement. -b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ces sociétés agréées. - c) de communes ou de commissions d'assistance publique
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16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1964 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte. - a) de sociétés agréées par la Société nationale du Logement. -b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ces sociétés agréées. - c) de communes ou de commissions d'assistance publique
Publication: 20 octobre 1966
Numéro: 1966091638
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/