1966091637
BE
BE
1966091637 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant la classification professionnelle, les salaires et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume des ouvriers et ouvrières occupés dans la floriculture et octroyant une prime de fin d'année
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091637 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant la classification professionnelle, les salaires et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume des ouvriers et ouvrières occupés dans la floriculture et octroyant une prime de fin d'année
Ouvrir la source officielle
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant la classification professionnelle, les salaires et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume des ouvriers et ouvrières occupés dans la floriculture et octroyant une prime de fin d'année
Publication: 20 octobre 1966
Numéro: 1966091637
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/