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1966091636 BE

1966091636 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966091636 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance d'Ypres

Publication: 20 octobre 1966

Numéro: 1966091636

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-16/

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