1966091631
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1966091631 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant la décision du 5 mars 1964, modifiée par la décision du 14 janvier 1965, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 juin 1964 et 27 avril 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966091631 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091631 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant la décision du 5 mars 1964, modifiée par la décision du 14 janvier 1965, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 juin 1964 et 27 avril 1965
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16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, modifiant la décision du 5 mars 1964, modifiée par la décision du 14 janvier 1965, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 26 juin 1964 et 27 avril 1965
Publication: 12 octobre 1966
Numéro: 1966091631
page: 88888
Dossier numéro: 1966-09-16/