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1966091629 BE

1966091629 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966091629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091629 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 11 octobre 1966

Numéro: 1966091629

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-16/

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