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1966091622 BE

1966091622 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966091622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091622 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des boissons

Publication: 7 octobre 1966

Numéro: 1966091622

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-16/

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