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1966091620 BE

1966091620 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail (abrogé par AR 05-08-1967, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966091620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966091620 16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail (abrogé par AR 05-08-1967, art. 2) Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail (abrogé par AR 05-08-1967, art. 2)

Publication: 6 octobre 1966

Numéro: 1966091620

page: 88888

Dossier numéro: 1966-09-16/

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